Codes de loi français

Article 27

-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 54

. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article Annexe 2

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

Article 87

. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

Article 32

-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.

Article 20

-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 5

- LOI n°2008-759 du 1er août 2008 Art. 12 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 180

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 28

. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 6

I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149

Article 258

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5

-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 150 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021

Article 25

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2

En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2009 :

Article 5

Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article 1er sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales mentionnées à l'article 3, ou leurs groupements, dans les conditions prévues au présent article.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021

Article 29

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.

Article 7

Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.