titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ; ― lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article R1123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article

Article 5

—

Il comprend : - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; - le délégué général

Article Annexe II

—

Granisétron 2 mg, comprimés Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante et la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.

Article PE 27

—

représentant le ou les organisateurs).

Article 5

—

de l'économie, des finances et du budget ; -un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 3° Des représentants des collectivités

Article R7343-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine

Article 1

—

L'agent chargé de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant. 2. 2. Service technique de l'aviation civile Le chef du service technique de l'aviation civile ou son représentant, président.

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 50

Code de l'environnement

Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots :

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers

Article 33

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.

Article 31

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux années dans les huit premiers échelons et à trois années dans les autres échelons.

Article 35

—

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.

Article R732-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08

Code rural (nouveau)

-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :

Article 2

—

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ; a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs

Article 20

—

Le conseil d'orientation de l'établissement comprend : 1° Un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ; 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : a) Six membres constituant

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