février 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit projet et, par voie de conséquence, le plan d'occupation des sols approuvé le 29 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

dirigée contre diverses décisions implicites ou expresses par lesquelles le maire d' Ozoir-la-Ferrière et le préfet de Seine-et-Marne ont refusé d'intervenir afin de faire respecter les règlements d'urbanisme

27 novembre 1989, le conseil général des Pyrénées orientales a décidé la création d'une zone de préemption sur le territoire de la commune de Mantet en application de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.421-1 du Code de l'urbanisme

Il en résulte qu'un certificat d'urbanisme, dont l'objet, précisé par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération d'urbanisme sur

[G] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 8 novembre 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende

pouvoir de la délibération du 24 mars 1992 du conseil municipal de Thiais approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme

Roissy-en-Brie et de son district (R.E.N.A.R.D.) à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'urbanisme

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

modifier le plan d'occupation des sols en ce qu'il classe en zone NDe inconstructible la parcelle lui appartenant ; 2°) l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

vue de la construction d'une maison d'habitation avec local pour le stockage de produits agricoles et, d'autre part, de l'arrêté du 21 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1982, en tant qu'il retire le permis de construire tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

rejette la demande présentée par l'association pour la sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, par ailleurs, il n'existe pas de droits acquis au maintien des dispositions réglementaires d'un plan d'occupation des sols, la commune pouvant modifier la destination des sols dans l'intérêt de l'urbanisme

démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme

Paul et Dominique X... et Z... en tant qu'elles sont dirigées contre ces classements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

la commune et, d'autre part, à ce que lui soit accordée une indemnité de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

octobre 1994, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE, par lequel cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme