Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien et sur ses perspectives de carrière et de mobilité et le rend signé dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.

Article 11

—

la loi du 13 juillet 1983 susvisée appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière

Article 13-4

—

voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui ont atteint le 7e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière

Article 113-21

—

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité compétente pour

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière

Article Annexe

—

secrétariat général A 1 40 Chef de département maîtrise d'ouvrage A 1 35 Chef de département ressources humaines A 1 35 Premier fondé de pouvoir adjoint à l'agent comptable A 1 30 Adjoint au chef de département

Article 9

—

La bonification considérée est attribuée même si l'agent termine sa carrière dans un emploi autre que ceux ouvrant droit à pension à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et même si la durée de ses services valables dans un emploi de conduite est

Article 1

—

(gérant plus de 50 agents) B 1 20 Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public A 1 40 Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction

Article 1

—

B 1 20 Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère B 1 20 Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.

Article 2

—

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Agent technique de centrale béton prêt à l'emploi. 224 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux. ― Centre national d'études et de formation

Article 54

—

. - Les dispositions prévues aux articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-2 et R. 95-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat détachés à l'étranger, dans une administration ou un organisme implanté sur le

Article 17-1

—

Les membres du personnel mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret qui bénéficient des dispositions du présent alinéa s'engagent à rester dans les établissements énumérés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant

Article 16

—

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article L25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions

Article Annexe I

—

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La société (1), dont le siège social est à, Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article R6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

I. - La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 2° Les orientations stratégiques de l'établissement, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Article 48

—

L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Article 16

—

Article 16

—

En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au

Article Annexe

—

FORMATION DES INGÉNIEURS-ÉLÈVES DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS ET AU STAGE DE PERFECTIONNEMENT ORGANISÉ POUR LES LAURÉATS DU CONCOURS INTERNE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCÈS AU GRADE D'INGÉNIEUR DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS 1.

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