CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens Aux termes de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

F..., divorcée B..., domiciliée [...] . Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[SO] [K], domicilié [Adresse 20], 6°/ à Mme [MC] [G], divorcée [D], domiciliée [Adresse 32], 7°/ à M. [HF] [E], domicilié [Adresse 35], 8°/ à M.

» pour 610,88 euros, soit un montant total de 1 750,10 euros.

référé (Paris, 5 novembre 2003), que la société civile immobilière La Versaillaise (la SCI) a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés ; que les époux étant en instance de divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique

vente d'un immeuble qui s'était élevé à 5 000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

poursuite pour usage conscient d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4-3 du Code pénal ; "aux motifs que Heide X..., divorcée

Faits et procédure 1.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 L'Opéra de [Localité 4], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1]

. 6-1) de la Convention.

[Z] [F], domicilié [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en divorce

à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant Madame [L] [N] divorcée [D], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] comparante Les parties ont été avisées que la

, a formé le pourvoi n° H 21-25.436 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M.