La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.

Article 150-1.28

—

Remboursement des frais. 1. Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire. 2.

Article 10

—

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

Article R5312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53

Code des transports

Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Si la mission confiée le requiert, les policiers adjoints, habilités dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, peuvent être autorisés à porter des armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2, accompagnées

Article 36

—

Aucune redevance d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal

Article 3

—

; Une réquisition de transport maritime en classe touriste du port d'embarquement au port de débarquement en métropole, cette réquisition pouvant, à titre exceptionnel, être remplacée par une réquisition de transport aérien dans la classe la plus économique

Article 4

—

Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports, sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R.

Article 3

—

Les règles applicables aux remises à effectuer par l'Etat au port autonome sont celles auxquelles l'article 29 (nouveau) de l'avenant annexe soumet les remises à effectuer par la ville au port autonome.

Article 20

—

annexe sous le n° 2, a et b. et à l'article 25 de ladite convention, compris ou à comprendre dans la circonscription du port autonome, sont soumis au régime de l'autonomie à dater de leur remise à ce port.

LEGIARTI000047883328

—

Enregistrement du statut fermée et verrouillée des portes reportées en timonerie SOLAS II-1/23.2.1 Détection d'infiltration par les portes d'étrave intérieures et extérieures SOLAS II-1/23.2.2 X Portes étanches et coupe-feu

Article 5 quater

—

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé

Article 231 bis Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

du même 1.

Article 1

—

La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 1° Module

Article 6

—

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles

Article MS 24

—

Réalimentation § 1. Les colonnes en charge doivent pouvoir être réalimentées à partir de deux orifices de 65 millimètres dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie.

Article 321-2.01

—

Application 1. Le présent chapitre fixe les méthodes d'essai à utiliser en vue de l'approbation et du classement des cloisonnements du type F. 2.

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