TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 12 Janvier 2026 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 202, 2 pages) Numéro d'inscription au

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 2 août 2020 (1 point), le 12 janvier 2022 (4 points), le 28 octobre

usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

-1 et L. 12-5 du Code de l'Expropriation.

et L. 12-1 du code de l'expropriation devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 8 août 2014

pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 16 mars 2020 (1 point), le 1er juin 2020 (1 point), le 4 octobre

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vire (Section commerce) , au profit : 1 / de Mme Nadine Z..., demeurant ...,

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

exercé une activité en qualité d'auto-entrepreneur ; condamner la CPAM 11 à lui verser les indemnités journalières dues pour la période du 2 décembre 2013 au 30 novembre 2014 soit la somme de 18 000 € (1 

et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, transposés aux articles L. 1 et L. 220-1 du même code, en vigueur depuis cette date

publication de la décision prononcée à l'encontre de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1,

Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

L.3211-12-2 III en date du 12 octobre 2024) représenté par Me GUILLOTEL-PACHEU PARTIE INTERVENANTE : M.

  Annexe à la Résolution ResDH(2003)35   Détails des sommes convenues dans les règlements amiables     Affaire Montant global Paiement le F.B. 1 32671/96 12 500 000 lires italiennes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022 (1 pages)

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation