[B] [X] a été admis en soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6] de [Localité 3] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 19 avril 2025 sur le fondement

rejeté sa demande d'indemnisation ; - condamne l'Etat et le centre hospitalier général de Grasse à la réparation du préjudice à lui causé par la suppression du secteur privé à l'hôpital public, telle

Considérant ce qui suit : 1.

E B et Mme F B I, représentés par Me Mineur, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Hôpital Simone Veil à Eaubonne Montmorency à leur verser la somme de 51 795,14 euros en réparation de leurs préjudices

par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 18 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital

, sis [Adresse 1] PREFECTURE DE LA GIRONDE, sis [Adresse 2] Madame [A] [Q], Mandataire judiciaire, Centre Hospitalier [Localité 1] - Service majeurs protégés - [Adresse 3] régulièrement avisés

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1

C A, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) à lui verser la somme de 18 600 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°

président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT [L] [T] demeurant Actuellement hospitalisé à l'hopital

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [C] [O] née le 24 Mars 1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

complète en date du 06/05/2026 ; Vu la saisine en date du 06 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier

[Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 698, commis d'office APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER [Localité

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 18 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2022), le 30 juin 2018, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00687 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4H5 N° de

[Q] [N] [M] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Expédition délivrées par télécopie le 22 Mai 2026 COUR D'APPEL DE DIJON

[E] [D] a été entendue et a dit que : son hospitalisation se passe plutôt bien. La passation entre les deux hôpitaux a en revanche été traumatisante. L'équipe soignante est à l'écoute.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble de son dossier médical détenu par l’hôpital Saint-Louis à Paris à la suite des traitements dispensés par le docteur