du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z..., qui était convoquée à Obernai pour 12 heures 30 à la réunion qui devait se tenir à partir du lundi

donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre 1987 et

du travail ; Mais attendu que M.

-1 du Code du travail ne leur est pas applicable ; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou

6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours" ; alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater

Son contrat de travail est passé à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que le fait que la partie d'entreprise

le contrat de travail de la salariée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que la cour d'appel a également méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

du Code du travail, la continuité de son contrat de travail et lui adressait un certificat de travail et un solde de tout compte ; que l'intéressée a signé un avenant de reprise au contrat de travail

de l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors que, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de direction unique des ressources humaines, le Tribunal ne pouvait en déduire l'existence d'une unité

et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que n'ont pas le même objet l'expertise menée en application du 1° de l'article L. 4614-12 lorsqu'un risque grave est constaté dans l&apos

de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 février 2000 en ce qui concerne les personnels de toutes catégories

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

du débiteur, entraînait immédiatement l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, c'est-à-dire la poursuite du contrat de travail par la société cessionnaire, laquelle devenait l'employeur

X..., salarié de la société Decalp Rhône-Alpes depuis le 13 mars 1990, a été victime d'un accident du travail, le 10 septembre 1991, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 1991; qu'à cette

7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité

, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que l'entité économique ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée et est constituée d'un ensemble organisé de personnes permettant

pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 8, 213 et 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre

du travail, - constater que le sinistre du 12 septembre 2024 déclaré par Mme [S] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas, notamment