Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

5-5 - Compensation)

5-5 - Compensation)

Violation de l'art. 5-1;Violations de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Moldova - 14437/05 Judgment 10.5.2007 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Take proceedings Lack of confidentiality of lawyer-client communications due to indiscriminate use of a glass partition in a detention

The relevant part of Article 5 §   3 reads: “3.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    Le 2   mai   2013, la requête, dont il a été décidé qu’elle devait en fait être examinée sous l’angle de l’article 5 § 1 f), a été communiquée au Gouvernement. 5.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation)

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 13+3

Le paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention concerne le premier droit, et le paragraphe 5 de l’article 5 le second (voir, en dernier lieu, Degerli et autres c.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

Violation de l'Art. 5-3;Violation de l'Art. 5-5;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

§   5 de la Convention.

Italie - 11620/07 Arrêt 24.3.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Retards injustifiés dans une procédure d’extradition aux fins de poursuites de l’intéressé dans l’État tiers   :