Selon l'article L. 331-2, I, 1°, du même code, applicable à la Réunion en vertu de l'article L. 371-1 de ce code, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou les réunions

450 du code de procédure civile.

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

professionnelle Boré et Xavier et pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président a donné lecture

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

Certes, cet article 14 est visé par l'article R.332-8 du Code de la consommation relatif à la procédure de contestation des mesures recommandées, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

cités et signifiés qui ont déposé oralement, sans être interrompus dans leur déposition ; " alors qu'en application de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément

331, 332, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition spontanée

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

883, 1984 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le syndicat, organe de représentation des copropriétaires, anciens

331 du Code de Procédure Civile, à la procédure principale pendante à la mise en état du Tribunal de céans.

code civil.