garantit et, notamment, l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui

portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la

du législateur affectant ces mêmes droits, en violation de l'article 34 de la Constitution ?

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

et notamment son article 34 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ces fins l'institution d'un dossier scolaire ; que, par suite, en fixant par l'arrêté attaqué les règles relatives au contenu et à l'usage de ce dossier, lesquelles ne relèvent pas du domaine que l'article

L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN DONNANT COMPETENCE AU LEGISLATEUR POUR FIXER "LES REGLES CONCERNANT....LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE

constituent pas des principes fondamentaux "du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales", lesquels relèvent du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article

S'agissant d'une imposition de toute nature, en application de l'article 34 de la Constitution, seul le législateur était compétent pour en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. / Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article

N'INCRIMINE LE DELIT DE FUITE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE ; QU'EN SE SUBSTITUANT AU LEGISLATEUR POUR CREER UNE TELLE INCRIMINATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE

lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue

lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue

lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention