d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme, 1134 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le principe de sécurité

Ainsi, les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ne dérogent pas aux articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail et n'exonéraient pas la SA Air France d'organiser une

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, lui a été signifié le 23 novembre 2004 ; que Mme X... ayant adressé le 25 janvier 2005 des demandes d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre

462 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire se prononce sur les créances déclarées au vu des propositions transmises par le représentant des créanciers ; qu'il

de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 460, 536, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de

462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que la rectification d'une erreur matérielle peut être prononcée même lorsque le jugement est passé

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées par courrier du 9 janvier 2026, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 du Code de Procédure Civile, vu la version modifiée

[M] l'avait acquise au prix de 12.155 euros, la cour d'appel a octroyé à la partie civile une somme excédant le montant du préjudice subi par celle-ci et a ainsi méconnu les articles 1240 du code civil

en vertu de l'article 468 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, lorsque sont seuls

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation

450 du code de procédure civile.

727 du Code de procédure civile, sans avoir préalablement invité la société civile immobilière Les Bertins à présenter ses observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile