2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

[N], avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants

[G] [T] à payer la somme de 1 500 euros à Maître [R] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] [T] aux entiers dépens de l'instance.

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et