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38 104 résultats pour « ARTICLE 658 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [U] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c78acdc6046d4721de51

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a54d94801f110a5558a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile, les dépens.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b1bbcdc6046d47a027f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

658 du code de procédure civile a été adressée le 03/02/2025 au domicile de Mr [X] [R] avec la copie de l'acte.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd822f77035fb0bf7ef6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

66a1ea85f87273063ab3f528

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Une radiation de l'affaire a été prononcée en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [B] [L] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La certitude du domicile de la SAS ALPS CHEMINEES est confirmée par ce procès-verbal et la SAS ALPS CHEMINEES a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb3835e2fbe7c90043a05

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

656 du code de procédure civile, un avis de passage a été déposé dans la boite aux lettres.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La SA Banque Postale, assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile puis régulièrement informée des différents renvois n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au terme de conclusions notifiées le 24 octobre 2022, il demande à la Cour de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure, Vu les articles 654 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d318

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0426af9fd1f8097763e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

DUCOS AUBERT, huissiers de justice associés à La Ciotat, par application de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 114 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f793cdc6046d47aef424

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme.

Source officielle

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