1134 du Code civil.

de l'article 559 du Code de procédure civile, -3 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[V] [D], exerçant sous l'enseigne CAN PABLO aux fins de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile

4 du code de procédure civile ; 4°/ que les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble

1134 du Code civil.

809 du code de procédure civile, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que le fait que la commune pourrait continuer à accéder à la parcelle [Cadastre 1] à pied ou par une autre voie, ou la circonstance

énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ; que les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce

450 du code de procédure civile.

L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

15 du cahier des charges et un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, ce qu'a confirmé la Cour de céans dans son arrêt du 06 décembre 2012 ; qu'il s'ensuit

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

de La Colline du Scudo lot 36 a assigné en référé les époux X..., propriétaires de la villa n° 6, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir leur condamnation sous astreinte

l'article 809 du Code de procédure civile ; 2.

Il peut toujours, en application de l'article 809 du code de procédure civile, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent