Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lucullus

Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, ayant la SELARL LEGIS CONSEIL, avocats au barreau de GRASSE VILLE DU CANNET, représenté par son Maire en

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.

ET DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE ; QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'ANNEE DE BASE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LE

APPELANTE SAS TRAVAUX DU MIDI, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Stéphane ENGELHARD

2014 et 2015 et encore pour l'année 2018.

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.

de l’années scolaires 2023-2024, qui ne sont pas celles relevées par la préfète, celle-ci ayant à juste titre examiné sa situation au cours de l’année précédant son dix-huitième anniversaire.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N° 2011/ Rôle N° 10/10470 [G] [E] C/ [Z] [R] Grosse délivrée le : à :la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

les exigences précises en matière de taux de reprise ; - elle est de bonne foi et a respecté les contraintes inhérentes à la reprise de la société aux droits de laquelle elle est venue au début de l’année

Régis A..., 2 / de Mme Michèle C..., épouse A..., demeurant tous deux Le Bas Chemin, 37510 Saint-Genouph, 3 / de Mme Annie, Brigitte Z..., épouse Y..., 4 / de Mlle Valérie, Christine Y...,