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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

28 février 2025

28 février 2025

S'agissant de la réalisation des tapis anti-affouillement (DRC M) : 94.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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