Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article 1

—

R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art.

Article 34

—

Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct.

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 50

—

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée : 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ; 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. III.

Article Annexe 3

—

Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition 3h Risques liés à l'exercice

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

-Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; 2° Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IX

Article 21

—

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L. 522-11 ou du IV de l'article L. 522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité

Article Annexe 1

—

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : 1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ; 2° Des personnes capturées par les forces armées ; 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser

Article R162-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 33

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ; 2° Le fait de ne pas

Article 19

—

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 102

—

L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art. L451-6, Art. L451-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct.

LEGIARTI000033643954

—

R. 1422-4 Article R. 1422-4 (1° et 3°) Délivrance d'un certificat d'immatriculation Article R. 4111-3 Délivrance d'un certificat de jaugeage Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Délivrance de livret de service Article R. 4231-5 Délivrance des

Article L513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article L2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 : 1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales

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