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Article L513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 août 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou interdire les activités mentionnées à l'article L. 513-11-2.

Décisions citant cet article

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4ème Chambre Section 3

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13 juillet 2023

Chambre 4-8

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adopte1 mars 1989

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