l'article 1153-1 du Code civil ; ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence des trois quarts ; rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance ; condamné

du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, ORDONNÉ à la SA TRAPIL de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par [F] [U] dans la limite maximum

700 du code de procédure civile.

[O] [J] au bénéfice de sa succession, dit que l'ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil,

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

7 du Règlement ; que ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, par application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais article 1231-7 ;

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

1153-1 du code civil, ces sommes portent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la décision ordinale ; qu'il n'y a lieu à allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Considérant

1153-1 du Code civil ; 1° ALORS QUE la revendication ne rend pas les marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété indisponibles tandis que l'activité de l'entreprise est

1153-1 du code civil » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner l'entreprise CONNEXION à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

450 du Code de procédure civile

-1 du code civil ».

1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absen- ce de demande ou de disposition spéciale du jugement; que sauf dispositions con-

1153-1 du Code civil ; que l'atteinte à l'image alléguée par la société Abattoirs de Provence n'est pas démontrée ; que la société Abattoirs de Provence soutient par ailleurs que ces actes

Sur les intérêts : En application de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les dommages et intérêts à compter de la décision qui les a prononcés

du code de procédure civile.