Codes de loi français

Article 59

-Code de l'énergie Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article D344-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Pour répondre aux obligations fixées aux articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, les professionnels mentionnés à l'article D. 344-5-13 sont titulaires des diplômes mentionnés au présent code ou au code de la santé publique ou titulaires d'une qualification

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article L102-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143

Article L113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la

Article ANNEXE

Article EL 12

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

L. 221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles

Article 107

I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes

Article 20

-Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article 26

I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale.

Article 28

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-15, Art. L138-19-12, Art. L138-20 II.

Article 70

L6213-2 VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5221-2-1 VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 11

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 11

Les articles 4 et 6 sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, déclaré

Article R234-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.

Article 34

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct.

Article 4

-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 17

Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ; 2.