En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

L. 124-3 du Code des assurances, constituait une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

, 106 rue de la Faisanderie à Paris 16e, 10 rue Lancry à Paris 10e, 27 rue des Vignes à Paris 16e et 179 rue de Vaugirard à Paris 15e ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

1721 du Code civil ; JUGER QUE les demandes formées par la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, sur le fondement des vices cachés sont irrecevables comme étant prescrites ; En

novembre 1977 ; que, faute de réponse dans le délai de 30 jours prévu à l'article 111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, le forfait doit être regardé comme ayant été accepté ; que, par

Les suppléments d'impôt sur le revenu ont été assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

, comme l'y invitait M.

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

du code de procédure pénale. 6.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul