AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures appropriées pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle produit aussi l'avis de réception du pli sur lequel est mentionnée expressément comme " date de présentation " le " 18/12/19 ", est précisé que le destinataire était " absent " et est collée l'étiquette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01227_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2303754_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306462_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507911_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111782_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306147_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation
Source officiellePage 46 sur 185