des articles D. 744-31 à D. 744-33 du code précité, pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, - le code de l'entrée

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

L'échelon obtenu au titre de l'article 32 lui a été supprimé, en application de l'article 33, lorsqu'il été reclassé en avancement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBEH Ordonnance N° 26/e du 29 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi : 12.

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de