L'article 5.2 de ce pacte fixait les conditions de la promesse de vente de la totalité des titres de M. [H] à l'actionnaire majoritaire. 3. Le 28 janvier 2021, après avoir vainement confirmé à M.

(Gironde), 3 / M. Jérôme Z..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de : 1 / M.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Midi, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ... et ayant bureaux au ..., 3°

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

3 du contrat du 29 mai 1973 pour déterminer ses droits, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

3 de la CEDH).

X..., représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M.

société Espace) un protocole de cession de parts sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé le 3

Z... pour la seule raison qu il n était pas assorti d une limitation de durée, la cour d appel a violé les dispositions de l article 1134 du Code civil ; 3 /, que s agissant de la vente de ses parts

dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98.1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000 a droit à une réparation, qu'il est dispensé de faire

13 novembre 2012. 3.

Faits et procédure 3.

Par une lettre du 22 mai 2014, elle a levé son option, mais s'est heurtée au refus de la société Upsolar Europe de réaliser la cession. 3.

Maguy, demeurant ..., 3 / de M.

1134 du code civil devenu 1223 du code civil ; 3°/ que les consorts P... contestaient encore l'assemblée générale au regard de leur droit de préférence sur les actions cédées, que l'accélération des

le siège est [Adresse 3], en la personne de M.