Codes de loi français

Article 6

La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1 II.

Article 7

-En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article 321-27

La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 321-23 à 321-26 et prend des mesures appropriées

Article 74

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 72 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

Article R2334-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 51

L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

Article L422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Article R5121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R. 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens

Article 73

-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art.

Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers

Article 4 ter

inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code

Article 2

R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

Article 10

de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R.

Article 46

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article D511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article 3

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article 1

Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels

Article 421-A

et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.