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24 486 résultats pour « Article 342-12 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code

Source officielle

Page 46 sur 1225

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CC

civ2

613724c1cd5801467741815c

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b830

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

années ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e380d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

344 du Code de procédure civile les motifs de la récusation au sens de l'article 341 du même code et 6 de la CEDH ni des éléments objectifs pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82e

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

345 du code de procédure civile, Vu leurs observations en date du 2 février 2012 adressées à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fce3ea43407b9104ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2024, outre 900 euros de dommages et intérêts, 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 14-22. 328 à A 14-22. 343 et C 14-22. 345 à E 14-22. 347 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c214

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c5

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110930

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1147 ancien du code civil ; 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c8

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e66

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

suppression de l'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle