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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413697_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210445_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon versera à M. G... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation, de: A titre principal: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la demande en nullité des contrats de cautionnement ; - prononcer
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b801
24 janvier 2023
24 janvier 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5cb
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711faba7603bf88a1884707
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [M] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable, comme non atteinte par la prescription prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation l'action en paiement
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212297_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la consommation dans leur version applicable en la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
du 16 mars 2006, énonçant que l'exclusion de [R] [S] fondée sur l'article 16 des statuts, avait été prononcée en violation des dispositions de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, rappelant que tout
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100747
22 juin 2016
22 juin 2016
cette partie (article 330 du code de procédure civile).
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141838
9 août 2022
9 août 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00365_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellePage 46 sur 97