AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 64
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d6e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aussi, ce contrat est conforme aux exigences de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Source officielle