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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e933c63cd64a75c45508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleRETENTIONS
697377a1cdc6046d476b79cc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel avec distraction effectuée conformément aux dispositions de l'article 699 du code précitée ; A titre subsidiaire et à défaut
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203995_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleRéféré président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article 910-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106
9 février 2022
9 février 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePage 46 sur 546