Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42

L. 422-6 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du préfet étant entaché d’un vice de procédure et n’ayant pas été suivi dans ses réserves ; méconnaît l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, la note

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; * méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique

unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

  »   Article 439 « 1.