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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
par la SCP NFALAW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d’AgroParisTech, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202386_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. 1) Sur les contestations Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de
Source officielle6ème chambre
DTA_2109188_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la décharge de l'intégralité des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
charge du centre hospitalier Drôme-Vivarais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC003282008
30 août 2011
30 août 2011
500 EUR sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3
DTA_2100399_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2100418_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 212