TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 29 août 2023 et 1er octobre 2024, M. H A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 55 425,86 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis en raison des désordres constatés sur la maison lui appartenant, cadastrée B614 et B616, située sur le territoire de la commune de Champlemy ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Nièvre de procéder aux travaux d'étanchéité sur le mur extérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 28 709,89 euros correspondant au coût des travaux de réparation du mur extérieur ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Nièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité du département de la Nièvre est engagée sur le fondement du régime juridique des dommages de travaux publics subis par les tiers pour ce qui concerne les désordres qui ont été causés par les travaux exécutés par la collectivité publique en 2009 ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer, même partiellement, le département de sa responsabilité ; 
 - les créances dont il réclame le paiement ne sont pas prescrites ; 
 - il a subi un préjudice de jouissance, évalué à 30 000 euros, une perte de la valeur vénale de sa maison évaluée à 20 000 euros ainsi qu'un préjudice de 5 425,86 euros correspondant au montant des " travaux de réparation intérieurs " ; 
 - en s'abstenant de réaliser des travaux réparatoires de nature à mettre fin aux dommages constatés alors qu'il en avait pourtant connaissance dès 2018, le département de la Nièvre a commis une faute dont il doit désormais assurer la réparation en procédant aux travaux de reprise " nécessaires sur le pignon extérieur " ou, à défaut, en lui versant une somme de 28 709,89 euros TTC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de la Nièvre et la SMACL, représentés par ADAES Avocats, concluent au rejet de la requête et, à défaut, à la minoration des présentions indemnitaires du requérant et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les créances réclamées par M. A son prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - les préjudices dont M. A demande la réparation ne sont pas établis et sont en tout état de cause surévalués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. E, 
 - et les observations de Me Verrier substituant Me Jakob, représentant M. A et de Me De Mesnard substituant Me Corneloup, représentant le département de la Nièvre et la SMACL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 février 2016, M. A a acquis une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Champlemy, dans le département de la Nièvre, cadastrée B614 et B616, qui appartenait auparavant à M. et Mme C et qui avait été mitoyenne d'une maison d'habitation, cadastrée OB n°617, acquise puis démolie par le département de la Nièvre en 2009. Après avoir constaté en 2018 des dommages -consécutifs à des infiltrations- sur sa maison d'habitation et diligenté, avec son assureur, une expertise amiable, M. A a demandé en décembre 2018 l'organisation d'une expertise judiciaire pour connaître les causes de ces infiltrations. Par une ordonnance n° 1903431 du 11 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté cette expertise et désigné un expert qui a remis son rapport le 18 février 2021. La demande indemnitaire que l'intéressé a ensuite adressée au département de la Nièvre le 10 janvier 2022 a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal, d'une part, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 53 268,90 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison des dommages constatés sur sa maison et, d'autre part, d'enjoindre au département de procéder aux travaux d'étanchéité sur le mur extérieur de maison. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la responsabilité du département de la Nièvre : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ou des dommages causés aux tiers qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement ou aux travaux publics réalisés et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des rapports établis par la société Saretec les 24 septembre 2018 et 5 décembre 2018 et du rapport de l'expert judiciaire remis le 18 février 2021, que le département de la Nièvre a acquis une maison d'habitation, cadastrée OB n°617, qui accueillait auparavant une boulangerie et qui était située à l'angle de la rue Grande à Champlemy. Afin d'améliorer la visibilité des usagers, et en particulier celle des poids lourds, le département a décidé de démolir cette maison qui était frappée d'une servitude d'alignement sur la route départementale 977. A cet effet, il a confié, en septembre 2009, un marché de travaux à la société Mario et Longo. A l'issue des opérations de démolition et à la suite des observations émises par le bureau Veritas, la société Mario et Longo a réalisé des travaux supplémentaires sur la maison mitoyenne, cadastrée B614 et B616 et qui était alors la propriété de M. et Mme C, consistant, pour l'essentiel, à piocher les vieux enduits sur le mur pignon, à procéder, sur ce même mur, à un enduit bicouche, à une " arase du mur de la cour intérieure ", à une " reprise de la tête de mur en tuile plate de récupération, avec pente y compris coupes solin et reprise d'arase " et, enfin, à réaliser, le long du mur pignon, un trottoir d'un mètre de largeur, sur " film polyane " pour protéger le mur pignon de l'humidité. L'ensemble des travaux a été achevé en décembre 2009. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports des experts, que la maison acquise par M. A présente un état de vétusté importante en raison de l'absence d'entretien et de la présence d'humidité dans les murs qui est due à l'absence d'occupation et de chauffage des locaux, à une ventilation des locaux insuffisante, à des remontées capillaires de l'humidité en provenance du sol, du fait du mode constructif du bâtiment -" murs en moellons pierre sans coupure de capillarité "- et à la vétusté des enduits existants. Par ailleurs, alors que la démolition du bâtiment cadastré OB n°617 ne permettait plus de protéger le pied du pignon des eaux de pluies, aucun revêtement d'imperméabilisation n'a été réalisé sur la partie enterrée du pignon et, en l'absence d'arase étanche et de drainage, le revêtement d'enduit qui a été mis en oeuvre était insuffisant pour assurer l'étanchéité de la façade sur la partie enterrée. 
 5. Tout d'abord, compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 3 et 4, le dommage qu'a subi la propriété de M. A n'est pas inhérent aux travaux publics réalisés en 2009 et revêt donc un caractère accidentel. Ensuite, le requérant a en l'espèce établi l'existence d'un lien de causalité entre les dommages constatés sur sa maison et les travaux publics, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Nièvre et à l'égard desquels il a la qualité de tiers, dès lors que ces travaux, en raison de leur conception même et de leur exécution, n'ont pas permis de prévenir de manière suffisamment efficace les infiltrations d'eau sur la partie basse de la maison. Enfin, M. A, en raison notamment de l'absence totale d'entretien de sa maison, est partiellement responsable des dommages qui ont été constatés sur sa propriété. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de ce dernier la moitié des conséquences dommageables qu'il a subies.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à soutenir que la responsabilité du département de la Nièvre est engagée, sur le fondement du régime juridique exposé au point 2, dans l'apparition des désordres qui ont été causés par les travaux publics exécutés en 2009 et que cette collectivité doit supporter la moitié des conséquences dommageables en résultant. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 S'agissant de l'exception de prescription quadriennale : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".  
 8. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 7, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait eu une connaissance suffisamment claire et certaine de la réalité et de l'étendue des dommages qu'a subis sa maison avant l'année 2018. En demandant au tribunal d'organiser une expertise judiciaire en 2019 puis en en adressant une demande de paiement au département de la Nièvre en 2022, M. A a donc interrompu le cours la prescription quadriennale avant l'expiration du délai de quatre ans. L'exception de prescription quadriennale opposée par le département doit dès lors être écartée. 
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 10. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A, domicilié à Saint-Mammès, dans le département de la Seine-et-Marne, avait l'intention de faire de la maison qu'il a acquise à Champlemy en 2016 le lieu de sa résidence principale ou de donner en location cette maison ou qu'il aurait ensuite été empêché d'occuper sa maison ou de la louer du seul fait de l'aggravation du phénomène d'humidité constaté à compter de 2018 et provoqué par les infiltrations en provenance du mur pignon. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des seuls troubles de jouissance qu'a subis l'intéressé depuis 2018 en les évaluant à 1 000 euros. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de l'état de vétusté de la maison lorsque le requérant l'a acquise et de ce qui va être dit aux points 14 à 20, le préjudice relatif à la perte de valeur vénale de la maison n'est pas établi à la date du présent jugement. Ce chef de préjudice doit par suite être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. A n'établit ni même n'allègue qu'il était dans l'impossibilité matérielle ou financière d'effectuer les travaux dits de " réparations intérieures " dans les semaines ayant suivi le dépôt du rapport judiciaire. Dans ces conditions, et au vu de l'examen comparé des devis respectivement établis par M. G et par la société Renov'toit, il sera en l'espèce fait une juste appréciation du coût de ces " réparations intérieures " en les évaluant à 3 500 euros.  
 13. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 5, 6 et 10 à 12 que M. A est seulement fondé à demander la condamnation du département de la Nièvre à lui verser une somme de 2 250 euros (50% x (1 000+3 500). 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Il ne peut, toutefois, être saisi de telles conclusions qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 15. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 16. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions dans les conditions définies au point précédent. 
 17. Tout d'abord, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit aux points 3 à 6 qu'une partie des dommages constatés sur la maison appartenant à M. A a directement pour origine les conditions dans lesquelles les travaux de démolition de la maison mitoyenne ont été conduits, en 2009, et en particulier celles intéressant la conception et l'exécution des " travaux compensatoires " effectués à cette occasion sur la maison appartenant alors à M. et Mme C. 
 18. Ensuite, en s'abstenant de réaliser des travaux réparatoires de nature à mettre fin aux dommages constatés alors qu'il en avait pourtant connaissance dès 2018, date à laquelle les opérations d'expertise amiable ont été menées, le département de la Nièvre a commis une faute.  
 19. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'évaluation faite par l'expert, de l'ordre de 28 000 euros, que le coût des travaux de reprise serait manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi ou se heurterait aux droits des tiers. 
 20. Aucun motif d'intérêt général ne s'y opposant, il y a dès lors lieu d'ordonner au département de la Nièvre de réaliser des travaux réparatoires sur le mur pignon de la maison appartenant à M. A de nature à assurer une étanchéité conforme aux normes techniques actuellement en vigueur dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 21. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de mettre définitivement les frais d'expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 2 986,98 euros par une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon en date du 23 février 2021, à la charge du département de la Nièvre. 
 En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le département de la Nièvre au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Nièvre la somme que demande M. A au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le département de la Nièvre est condamné à verser à M. A une somme de 2 250 euros.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Nièvre, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, de réaliser les travaux sur la propriété de M. A selon les modalités définies au point 20 du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 986,98 euros, sont mis à la charge définitive du département de la Nièvre.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H A et au département de la Nièvre et la SMACL. 
 Une copie de ce jugement sera transmise à Mme F D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier