TA54 · Reconduites à la frontière — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022 à 17 heures 08, M. D F demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de le maintenir en rétention administrative ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°)   de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui a été notifié dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A E,  
 - les observations de Me Cappelletti, avocat commis d'office, représentant M. F qui, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur son arrivée en France lorsqu'il était mineur, sur sa prise en charge dans un foyer et sur sa présence relativement longue sur le territoire français ; indique que les faits pour lesquels il a été condamné sont d'une faible gravité ; qu'il réside chez une amie ; qu'il n'a plus de contact en Algérie, ses parents sont décédés et il n'a plus de contact avec ses frères et sœurs qui résident dans son pays d'origine. 
 - les observations de M. F qui fait valoir qu'il espère que le tribunal accepte sa demande pour qu'il puisse faire sa vie en France, il a une adresse et un domicile et précise qu'il entend respecter la décision que le tribunal rendra.  
 - et les observations de M. H, représentant le préfet du Rhône, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et souligne que le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée de ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ou de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; qu' il n'a pas présenté de demande d'asile lors de son arrivée en France ; qu'à l'occasion de son audition par les services de police, il n'a jamais fait état de crainte en cas son retour dans son pays d'origine ; la demande d'asile du requérant était donc dilatoire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 14 août 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2018. Le 11 janvier 2021, M. F a été écroué à la maison d'arrêt de Lyon Corbas afin de mettre à exécution plusieurs condamnations rendues par le président du tribunal des enfants pour des faits de vol en réunion, de tentative de vol, de violences aggravées par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. A sa sortie d'écrou, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une décision portant interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois. A la suite de son interpellation par les services de police dans le cadre d'un contrôle d'identité, il a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Le 14 août 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vols aggravé. Le 15 août 2022, le préfet du Rhône a décidé de son placement en centre de rétention. M. F a déposé une demande d'asile en rétention le 24 août 2022. Par un arrêté du 19 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Rhône a ordonné son maintien en rétention. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, non contestés ici, par un arrêté préfectoral du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 juin suivant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision maintenant M. F en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". Aux termes de l'article L. 754-1 du même code : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / () ". 
 6. Il est constant que M. F, qui a déclaré au préfet être entré le 1er janvier 2018 n'a engagé aucune démarche pour se voir reconnaître la qualité de réfugié avant d'être placé en rétention administrative le 15 août 2022 en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, alors même qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté, à l'appui de sa demande d'asile, des éléments nouveaux tenant à un risque d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Rhône était fondé à regarder cette demande d'asile comme étant présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 7. En cinquième lieu, eu égard à son objet et à sa vocation de ne produire des effets que durant le temps strictement nécessaire à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour se prononcer sur la demande d'asile, selon une procédure accélérée, une mesure de maintien en rétention administrative n'est pas de nature, en elle-même, à porter atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant à l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 pris par le préfet du Rhône doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. F au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet du Rhône. 
 Lu en audience publique le 2 septembre 2022 à 15 heures 42. 
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa E, 
 La greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202386