Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

En sixième lieu, aux termes de l'article 7.1 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules motorisés, auquel renvoie l'article 7 du règlement de la zone

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

Sur l'action récursoire de la société Allianz : Obligée, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, d'indemniser M.

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

matériel d'exposition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil.

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

L'article 7.1 du contrat de travail de M. [J] définissant sa rémunération précise : 'Article 7.

Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.