Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Très subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la convention CMR pour soutenir que la responsabilité de la société S.T.E.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.