euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1725 du Code civil dont l'application est invoquée par l'Office HLM est relatif au contrat de louage en général ; qu'en revanche, Sylviane X... invoque l'application d'un texte spécifique au bail d'habitation

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne