Codes de loi français

Article 18

-Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art.

Article L531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation

LEGIARTI000050850383

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438 IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus

Article 2 bis

trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications seulement ; 2° ter Ceux prescrits en application de l'article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l'assurance maladie ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre

Article R561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 AB A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ; 2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article A321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 78

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

LEGIARTI000050799915

L'engagement de la procédure correspond soit : Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, les articles 2,3§1 et §1er bis alinéas 2 et suivants, 7, 9, 11 §1er bis, 12§2 et §3 bis, 17 bis §1er, 25§3, 26§1er alinéa 7, 28§1er, 30,

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH. IV. – (Sans objet).

Article 16

d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et des annexes

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

LEGIARTI000043408768

ANNEXE A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.