Codes de loi français

Article 8

- Arrêté du 22 octobre 1999 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art.

Article 1

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

LEGIARTI000050850383

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article 1

mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles.

Article D4343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

: " aux articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ” ; 2° Le troisième alinéa de l'article D. 4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense,

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343

Article 45

Annexes Annexe 1 : Plan général et limites de la concession. Annexe 2 : Terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire. Annexe 3 : Caractéristiques géométriques, fonctionnelles et architecturales.

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe I

Article Annexe V

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe V

Article Annexe II

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juin 2010 : Art. Annexe II

Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

Article ANNEXES 2, 3 et 4

Les annexes 2, 3 et 4 visées à l'article 4 sont publiées au Bulletin officiel du ministère.

Article Annexe III

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe III

Article Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe IV

Article Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VIII

Article Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe IX

Article 6

Annexe 2

Article 2

Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article Annexe VII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VII