Décisions mentionnant Article Annexe IX — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La défense en justice dans le projet de code criminel de l’an IX
SourceProjet de code criminel, correctionnel et de police présenté par la commission nommée par le gouvernement, Paris, Imprimerie de la République, an IX. [En ligne sur le site Gallica] URL : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617436q.texteImage.Présentation et commentaireEn tant que discipline mais également au regard de ses apports, l’histoire du droit puise une partie de sa richesse dans l’œuvre de codification. Sur ce socle qui contribue en outre au fonctionnement de la justice, le chercheur...
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221