Codes de loi français

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

LEGIARTI000036495723

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite)

Article 1

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 Art.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

R. 2131-14 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-15 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet

Article 193

-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi. IV.

Article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article.

Article R314-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

II.

Article 2

Annexe, Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le

Article 4

-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

II. – Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167

Article 5

II.

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

II.

Article D1874-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 35

adaptations prévues du II au VI.

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 13

L'étudiant de troisième cycle doit valider son diplôme d'études spécialisées dans une durée égale au double de la maquette.

Article 1

- Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition