Codes de loi français

Article 1

Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret

Article 5

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.

Article ANNEXE, art. 14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 04

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article 2

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art.

Article 31

-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

III. – En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.

Article Annexes II, III, IV, V et VI

(1) Les annexes II, III, IV, V et VI peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

code " ne sont pas applicables.

Article 2

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

Article Etat A

-BUDGETS ANNEXES (En euros) de ligne pour 2009

Article 8

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative.

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.

Article 1

- Code de l'énergie Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2 IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article 2

Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article 183

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L432-13 IV. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.