qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles

Article D1221-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité

Article R229-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40.

Article R2124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport

Article D731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Code de la route

Les véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h et de travaux publics ne sont pas soumis à cette obligation. III.

Article R316-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les personnes mentionnées aux articles R. 312-40 et R. 312-44, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs éléments sur simple présentation

Article R5545-6-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

-Pour l'application du 1° de l'article R. 4624-45-4 du même code, le numéro d'identification du marin prévu à l'article L. 5521-2-1 du présent code se substitue à l'identifiant national de santé. III.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article 1

—

Syngenta Crop Protection AG (CH). Syngenta France SAS (FR). Retriever. KWS Saat AG (DE). KWS Saat AG (DE). Rosalinda KWS. KWS Saat AG (DE).

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 27

—

Seront exempts du droit proportionnel, tous ceux qui ne se trouveront pas assujétis à un droit fixe de 40 francs et au-dessus.

Article R561-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.

Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Article D2342-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à : 1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ; a) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : 1° (Abrogé) 2° (

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation

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