S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut

189 bis devenu article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

Sur la prescription : La Banque palatine fait valoir qu'en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, la prescription est de cinq ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

L. 110-4 du code de commerce qui était de 10 ans à l'époque des faits, ramené à 5 ans par la loi du 22 juin 2008; qu'elle soutient que le délai de prescription prévu uniquement par l'article 11 des conditions

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

En revanche, comme le soutient l'appelante à titre subsidiaire, et sans être contredite par Teriimana X..., il convient de faire application de la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du

26 de la loi du 17 juin 2008, la nouvelle durée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par cette loi, ne s'applique pas antérieurement à l'entrée en vigueur de la

450 du code de procédure civile

, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans.

MOTIFS DE LA DECISION : La prescription quinquennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est une prescription extinctive qui régit les obligations nées entre les commerçants à l'occasion

L 110-4 du code de commerce, le prêt étant de nature commerciale, ce qui n'est pas contesté ; Que la banque soutient que la prescription a été interrompue par la délivrance d'un commandement aux fins

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ; Que la succession des saisies-attribution pratiquées à l'encontre de la Sci Tristan par les sociétés Soderag et Sodega ont eu pour

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

Adresse 4] représentée par Me Frédéric HENTZ, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure