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A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15b0fcdc6046d47460bae

Commerce

9 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SAS SASU YOEDOC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

Commerce

5 mai 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc768bcdc6046d47ea28bc

Commerce

5 mai 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

Commerce

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3a695cdc6046d47b191f8

Commerce

8 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a795cdc6046d47d56ad2

Commerce

21 avril 2026

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026 Par décision en date du 28/10/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SODISTRI (SARL) [Adresse

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété STAFF LIGHT (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194c9cdc6046d47b0a44f

Commerce

23 janvier 2026

/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Madame, [K], [V],, [Q],, [I], [

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TCOM

Chambre 8

69ef29f9cdc6046d47b164e1

Commerce

23 avril 2026

A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

Commerce

28 janvier 2025

Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b151cdc6046d476f488d

Commerce

8 avril 2026

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 08/04/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX

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TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69de22b2cdc6046d47313e51

Commerce

15 décembre 2025

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

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