000 F, en application de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-21,

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lequel est désormais considéré comme nécessaire

de la commission" ; qu'aux termes de l'article R.269 du même code, "S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.18, alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué

R. 128 et R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elles ne tendaient pas au constat de faits matériels défini à l'article R. 136 du même code ; que, dès lors

envisagées et définissait les travaux d'aménagement prévus ; qu'ainsi il satisfaisait aux exigences de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que si les

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Francette X..., demeurant Le Lou Y... à Bourg (33710) ; Vu ladite demande, enregistrée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 199 et des articles R.198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, qu'en matière d'impôts

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par les ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT ; Vu la requête, enregistrée le 6

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Chantal D..., Mme Lucette X..., Mme veuve André C..., M.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

R.123-10 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'article R.123-10 du code de l'urbanisme prescrit que la mention de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols doit être insérée en caractères

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 123-11. » Le I de l’article R. 123-11 du même code prévoit qu’« Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

I... et autres à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux