aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent

C, détenu depuis plus de vingt ans, a été détruit conformément à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique ; l'impossibilité de communiquer ce dossier n'est pas en tant que telle de nature à engager

qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les enquêtes portant sur des "opérations d'importance nationale" doivent donner

public, par application de l'article L.1121-1 du code de la commande publique susvisé.

Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la défense, aux mêmes fins ; que par suite, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile n'a pas été méconnu ; qu'aucune disposition législative

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

X... satisfaisait aux conditions prévues à l'article R. 102 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ;

des travaux à y réaliser, "... le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L.313-4 est constitué comme en matière d'expropriation.

- il méconnait l'article UB 11.2 du règlement de ce PLU ; - il méconnait l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

l'Avant demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1129 et 1131 du code civil (ancienne rédaction) et des articles 1101 à 1103 du code civil, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions

R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être attribuée au tribunal administratif de Papeete, dans le ressort duquel se trouvait son affectation à la date de la

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M.

X... ; qu'elle est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles 5 à 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas ainsi que le précise son article 4, aux relations

R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M.

Si dans son mémoire en défense, la commune de Sanary-sur-Mer soutient que le pétitionnaire a souhaité échapper à l'application des articles R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, il est

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter

ait, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, commis une erreur manifeste en estimant que les voies d'accès au terrain où devait être édifiée la construction ne