Codes de loi français

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° Les missions des

Article R5213-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues

Article Annexe 20

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

code de commerce.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

article.

Article D245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.

Article 5

de l'action sociale et des familles sont fixés à : I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental

Article 10

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.

Article 5

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; -le recours à une autre prestation est moins coûteux.

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Article D425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ; -les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ; -les modalités de contrôle des régies.

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Il est également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, prévue à l'article D. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. II.

Article 50

L162-22-11-1 III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

sociale et des familles.