R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

, - condamner l'UDAF au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de

Accessoirement Mme X... invoque également une violation de l'obligation de sécurité en citant l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprochant à l'employeur l'installation de lampes caméras sans information

Par suite, en l'absence d'élément au soutien de ses allégations, les faits invoqués ne sauraient être regardés comme étant établis. 7.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

  » ( policía de estrados ) [qui lui étaient] conférées par l’article   684 du code de procédure pénale et constitue (...) une [mesure de] correction spéciale au nombre de celles visées à l’

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique

- CONDAMNER la société [13] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.

d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application

Ele invoque au visa des articles 15 & 16 du code de procédure civile une violation du principe du contradictoire, précisant que dans les conclusions communiquées par RPVA, il n'est fait aucune référence